Conditions d’utilisation

Acceptation des termes et conditions d’utilisation

1. Ceci est une entente entre Solution Nexam inc. (« Nexam »), propriétaire et exploitante du site Web accessible à l’adresse https://nexam.io/ et de l’application accessible à l’adresse https://app.nexam.io (la « Plateforme »), et vous (« vous »), un utilisateur de la Plateforme (« Utilisateur »).
2. En utilisant la Plateforme, incluant les services offerts sur la Plateforme (les « Services »), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que les Politiques de protection des renseignements personnels de Nexam, lesquelles sont incorporées aux présentes Conditions d’utilisation par référence. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation et les Politiques de protection des renseignements personnels, veuillez cesser d’utiliser du Site Web, de la Plateforme et les Services immédiatement.

Modification des conditions d’utilisation

1. Droit de modifier les Conditions d’utilisation. Nexam se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation modifiées »), de temps à autre.
2. Avis des Conditions d’utilisation modifiées. Sauf si Nexam procède à une modification à des fins juridiques ou administratives, Nexam fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez que Nexam puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme et sur le site Web.
3. Acceptation des Conditions d’utilisation modifiées. Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées. Vous devriez réviser les présentes Conditions d’utilisation et toutes Conditions d’utilisation modifiées avant d’utiliser la Plateforme.
4. Date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à partir de cette entrée en vigueur.

Utilisation de la plateforme

1. Fonctionnement. La Plateforme permet de gérer des examens qui sont sous la responsabilité  d’une organisation (le « Client »). La gestion inclut notamment, mais de façon non limitative, l’administration, la coordination, la tenue, la correction et la surveillance des examens, tests ou évaluations.
2. Rôles. Les fonctionnalités et les niveaux d’accès dépendent du Rôle attribué à l’Utilisateur par le Client. Les Rôles sont par exemple, (1) Rôle exécutif (2) Rôle de correcteur ou (3) Rôle de participant.
   • Exécutif : Gérer les paramètres d’examens, les utilisateurs, les correcteurs, la surveillance et autres éléments de gestion liés à l’utilisation.
   • Correcteur : Corriger les examens et/ou les questions d’examens qui leur ont été attribués. Fournir une rétroaction.  
   • Participant : Rédiger un examen, un test, une évaluation, etc.
3. Accès et utilisation. Pendant la durée de cette entente, Nexam vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme, pour un usage licite, en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation (« Fins autorisées ») et en conformité au Rôle utilisateur qui vous est attribué par le Client.
4. Règles de conduite. Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes :
   • utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées ;
   • copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non ;
   • utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme ;
   • transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité ;
   • tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci ;
   • prendre une action qui, à la seule discrétion de Nexam, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme ;
   • téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme ;
   • recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus pour des fins non autorisées ;
   • usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité ;
   • nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ;
   • accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme ; 
   • contourner les mesures que Nexam peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme ; ou
   • autrement utiliser la Plateforme en contravention à toute loi applicable.
5. Enquêtes et poursuites. Nexam aura le droit d’enquêter et de poursuivre pour toute violation des Conditions d’utilisation, dans toute la mesure permise par la loi.

Communications électroniques

Le Client doit confirmer par écrit à Nexam, ou déposer sur la Plateforme, la liste des Utilisateurs autorisés qui utilisent les Services. Un nom, un prénom et une adresse courriel valide est obligatoire pour activer les comptes des Utilisateurs autorisés ainsi que toutes autres informations personnelles et pertinentes requises par le Client pour la Gestion d’examens sur la Plateforme. Vous consentez expressément à ce que Nexam conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) assurer toutes les opérations liées au déroulement de l’examen ou (ii) pour toute autre raison relative à la Plateforme ou à la sécurité des Utilisateurs.

Votre compte

1. Création d’un compte. Les fonctionnalités de la Plateforme exigent la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir à Nexam, par le biais du Client, des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe 5.1, Nexam pourra mettre fin à votre droit d’utiliser la Plateforme, à sa seule discrétion ou à celle du Client.
2. Responsabilité de votre compte. Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Nexam de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité. 
3. Sécurité du compte. Nexam ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité de la Plateforme ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur la Plateforme que vous avez fournis à Nexam et permettant de vous identifier (« Renseignements personnels »). Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels, par le biais du Client, à vos propres risques.
4. Responsabilité pour mauvaise utilisation du compte. Nexam ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par Nexam ou par un tiers dû à l’utilisation de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe par une autre personne.
5. Utilisation d’autres comptes. Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.
6. Fermeture du compte. Nexam peut supprimer tout compte inactif selon les modalités du Client, ainsi que toute donnée associée à un tel compte.
7. Interruption du compte. Vous pouvez interrompre ou mettre fin à votre compte sur la Plateforme pour toute raison, en avisant le Client et en demandant à Nexam de supprimer vos données.

Frais

1. Frais. Nexam pourrait exiger des frais (« Frais ») pour l’accès à la Plateforme et selon les instructions du Client, sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable au paiement de ceux-ci. Les frais seront affichés bien en vue sur la Plateforme ainsi qu’à d’autres endroits appropriés. 
2. Renseignements personnels. Nexam traitera vos renseignements personnels, selon les instructions du Client et en conformité avec les Politiques de protection des renseignements personnels du Site Web et de la Plateforme. L’Utilisateur comprend que la transmission de ses renseignements personnels est nécessaire à la fourniture des Services et s’engage à transmettre des informations exactes et à jour, et à ne faire aucune fausse déclaration quant à son identité. 
3. Paiement et facturation. Si applicable et dans l’éventualité où vous acceptez les Frais, Nexam vous transmettra les instructions de paiement afin que vous payiez le prix des Services. Nexam vous enverra ou vous donnera accès à la facture et un reçu de paiement à la réception d’un paiement pour les services. Nexam vous enverra ou vous notifiera chaque facture et reçu de paiement par écrit à l’adresse électronique que vous avez fournie.
4. Code d’accès. Lorsque le responsable de l’examen transmet les coordonnées des Utilisateurs, Nexam vous transmettra un code d’activation vous permettant d’avoir accès aux fonctionnalités associées aux niveaux d’accès de la plateforme déterminé par le Client. Ce code est valide pour une durée limitée, après laquelle celui-ci sera désactivé et ne pourra plus être utilisé. Si applicable, aucun remboursement ne sera effectué par Nexam dans l’éventualité où vous n’accéderiez pas aux Services dans le temps imparti.
5. Chiffrement des données. Vous acceptez que vos données (à l’exclusion des informations relatives aux cartes de crédit et toutes autres données sensibles) puissent être transférées sans chiffrement et impliquer des transmissions sur différents réseaux, ainsi que des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils.

Produits et services

1. Changement et interruption. Les prix de nos produits et services sont sujets à changement sans préavis. Nexam se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre les Services (ou toute partie ou contenu de ceux-ci) sans préavis. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.
2. Limitation des ventes. Nous nous réservons le droit, mais sans y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont sujets à changement en tout temps, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou service faite sur ce site est nulle là où la loi le prescrit.
3. Aucune garantie. Nous ne garantissons pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous répondra à vos attentes ou que toute erreur dans les Services sera corrigée.
4. Support. Nexam offrira un support quant à l’utilisation de la Plateforme et la fourniture des Services par courriel et par téléphone. Toute demande de support doit être acheminée à l’adresse support@nexam.io, par clavardage ou au 418-794-1409 et sera traitée par Nexam dans un délai raisonnable. 
5. Disponibilité. Nexam ne fournit aucune garantie dans ces conditions d’utilisation quant au pourcentage de disponibilité de la Plateforme et des Services. Nexam peut mettre hors ligne la Plateforme en tout temps pour des questions de maintenance et n’accordera aucun crédit de service à cet égard. 

Propriété intellectuelle

1. Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Nexam pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Solution Nexam inc. Les marques de commerce de Nexam ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Solution Nexam inc.
2. Droit d’auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.
3. Autres droits. La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par dessins industriels ou brevets. Nexam se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu de la Plateforme autrement que dans la mesure autorisée.
4. Rétroaction. Nexam est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme ou un autre produit ou service de Nexam (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.
5. Licence du Contenu. Vous conservez la propriété de tout texte ou autre matériel (« Contenu ») que vous déposez ou rédigez sur la Plateforme. En soumettant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à Nexam une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, cessible et transférable, lui permettant d’accomplir tout acte que, en vertu des lois applicables, vous auriez autrement seul le droit d’accomplir, afin de rendre ou d’améliorer ses services liés à la Plateforme, incluant le droit d’autoriser quoi que ce soit à l’égard du Contenu, à des fins commerciales ou non, sous réserve des Politiques de protection des renseignements personnels du Site Web et de la Plateforme Nexam.
6. Documentation. Nexam fournira à l’Utilisateur, de temps à autre, de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme (la « Documentation »). L’Utilisateur comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation de la Plateforme.

Renseignements confidentiels

1. Définition. Aux fins du présent article 9, « Renseignements confidentiels » signifie toute information importante, non publique, liée à Nexam (incluant tout secret industriel), écrite ou orale, qu’elle soit marquée ou non comme étant confidentielle.
2. Obligation de confidentialité. L’Utilisateur doit garder confidentiels tous les Renseignements confidentiels de Nexam que cette dernière lui a divulgués ou qu’elle a mise à sa disposition, directement ou indirectement, par tout moyen de communication ou d’observation.
3. Fins limitées. L’Utilisateur ne peut utiliser les Renseignements confidentiels qu’aux fins de son utilisation de la Plateforme.
4. Non-divulgation. L’Utilisateur ne peut divulguer des Renseignements confidentiels à un tiers, sauf dans la mesure où cette divulgation :
   • est permise par les présentes Conditions d’utilisation ;
   • a préalablement fait l’objet d’un consentement de Nexam par écrit signé ; ou
   • est requise par la loi.
5. Avis. L’Utilisateur ou le Client doit aviser Nexam promptement et en temps opportun s’il est tenu par la loi de divulguer tout Renseignements confidentiels ou a connaissance de toute divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels.

Hyperliens

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, affiché dans la visionneuse de la Plateforme (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que Nexam n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du Contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par Nexam de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément Nexam de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

Absence de garantie

La Plateforme vous est fournie « telle quelle », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Nexam décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la non-violation, l’exactitude, l’absence d’erreur ou l’exactitude de contenu. Nexam peut mettre à jour la Plateforme sans avis préalable aux Utilisateurs. Quoique Nexam fait tout en son pouvoir pour assurer que l’information présentée sur la Plateforme soit complète et exacte, Nexam ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission et inexactitude.

Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation de la Plateforme, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Nexam, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle ou délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance de la Plateforme, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un Utilisateur sur toute information obtenue par la Plateforme, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, suppression de dossier ou courriels, défectuosités, virus, délais dans l’opération ou transmission ou toute défaillance dans l’exécution. Vous comprenez et acceptez que (i) Nexam ne peut être tenue responsable de quelconque façon du résultat découlant de la correction des examens rédigés sur la Plateforme, que (ii) Nexam ne peut être tenu responsable des contenus d’examens administrés sur la Plateforme et (iii) Nexam ne fait aucun contrôle additionnel quant à l’identité réelle de l’individu effectuant un examen à moins d’en avoir été mandaté par le Client.

Indemnisation

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Nexam, ses filiales et compagnies liées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation de la Plateforme, ou de votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. Nexam peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Nexam et vous acceptez d’assister et de coopérer avec Nexam dans la défense ou le règlement de tout litige.

Résiliation

1. Résiliation par Nexam. Nexam peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente.
2. Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme, votre droit d’utiliser ou accéder à la Plateforme cessera immédiatement.
3. Survie des dispositions. Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Nexam ou un tiers.

Litige

1. Procédure de réclamation. Pour tout litige découlant ou relié à cette entente, vous acceptez, en premier lieu, de contacter Nexam afin de tenter de régler le litige de manière informelle. Si Nexam n’a pas été en mesure de régler le litige avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d’abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf si la médiation (i) n’est pas entamée à la suite de l’initiative d’une partie à l’intérieur de dix (10) jours suivant l’expiration du délai indiqué dans un avis de défaut envoyé par une partie à l’autre, ou (ii) ne s’est pas conclue par une entente à l’amiable après vingt (20) jours du début de la médiation et, par la suite, si la médiation ne s’est pas soldée par une entente à l’amiable, par un arbitrage obligatoire, dans la ville de Québec (Canada) sauf si vous et Nexam vous entendez autrement, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l’arbitrage ou restreignent le droit d’un consommateur de se présenter devant une cour.
2. Recours collectif. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d’une partie d’intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne.
3. Injonction. Rien dans le présent article n’empêche les parties d’obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu’une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d’un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d’arbitrage.

Lois applicables

Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, sans égards aux règles applicables en cas de conflit de lois. Votre conduite pourrait également être sujette à d’autres lois locales, nationales ou étatiques.

Général

1. Intégralité de l’accord. Ces Conditions d’utilisation et les Politiques de protection des renseignements personnels du Site Web et de la Plateforme remplacent toute entente antérieure entre vous et Nexam et constituent l’entente intégrale entre vous et Nexam.
2. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation et les Politiques de protection des renseignements personnels ou tout autre droit ou obligation s’y rapportant.
3. Renonciation. La négligence ou le retard de Nexam à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par Nexam. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l’avenir.
4. Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions de la présente entente ou des Politiques de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de la présente entente ou des Politiques de protection des renseignements personnels; cette entente ou les Politiques de protection des renseignements personnels sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie de la présente entente ou des Politiques de protection des renseignements personnels.

Contactez-nous

Nexam apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à info@nexam.io.

Au besoin, vous pouvez consulter la version précédente de nos conditions d’utilisation:

• Version archivée : Juillet 2022